A partir de la rentrée 2022, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé, que sur autorisation délivrée exclusivement par les services académiques, pour l’instruction dans la famille pour des motifs liés à la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
La demande d’autorisation se fait dès maintenant et jusqu’au 31 mai 2022 inclus pour la prochaine année scolaire 2022-2023, via un document CERFA N° 16212*01.
Pour les enfants qui bénéficient déjà de l’instruction dans la famille durant l’année scolaire 2021-2022, les parents peuvent solliciter une autorisation de plein droit via un document spécifique, CERFA N° 16213*01.
Le dossier est à transmettre à la DSDEN du département de résidence et n’est plus conjointement adressé au maire de la commune de résidence.
