La Préfecture de la Drôme communique :
“Au regard des intempéries qui ont touché notre département cette semaine, nous souhaitons vous rappeler les différents dispositifs d’indemnisation existants :
1) Les dégâts provoqués par les inondations : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un préalable nécessaire
L’indemnisation des dommages causés par les inondations intervient dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle dont le régime est fixé par les articles L.125-1 et suivants du code des Assurances.
La garantie catastrophe naturelle ne couvre pas les biens non assurables (voies publiques, champs…) ou non assurés.
Ce régime concerne tous les types d’inondations, notamment par ruissellement et coulées de boues associés ou débordements de cours d’eau provoquées par d’intenses précipitations.
Pour mémoire, cette procédure est déclenchée par le dépôt d’une demande de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la commune sur l’application iCatNat (à privilégier) ou par l’envoi d’un cerfa papier à la préfecture.
Vous trouverez toutes les informations utiles à l’adresse suivante : https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/Protection-civile-et-gestion-des-evenements/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-CAT-NAT/Reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-CAT-NAT
Pour tout renseignement complémentaire, le BPGE est joignable à l’adresse suivante : pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr.
2) Les dégâts provoqués par les vents violents ou la grêle : la saisine directe des assureurs par les sinistrés
Les dommages causés par les vents violents (plus de 100 km/h) ou la grêle sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, Neige et Grêle » dites TNG.
Les contrats d’assurance habitation garantissant les dommages d’incendie, ou tous autres dommages à des biens, couvrent en effet obligatoirement les effets du vent et de la grêle.
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie varient d’un contrat d’assurance à l’autre : l’assureur peut exclure de la garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante aux intempéries.
Aucune reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle n’est donc nécessaire pour que cette garantie TGN soit mise en œuvre par les assureurs. Ces aléas ne relèvent pas du champ de la garanties de catastrophe naturelle du fait de la loi : seuls les aléas non assurables sont couverts par cette garantie.
Or les dégâts causés par le vents et la grêle sont obligatoirement assurés.
Il faut donc conseiller aux personnes assurées victimes de dégâts provoqués par les vents ou la grêle de déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les meilleurs délais (5 jours maximum).
3) Les dégâts provoqués sur les cultures
Les agriculteurs n’ayant pas souscrit à une assurance multirisques climatiques pour des cultures sinistrées par un aléa climatique extrême et qui estiment avoir subi des pertes de récolte supérieures à 30% (par rapport à leur rendement historique) sont invités à ce signalés auprès de la DDT via la plateforme en ligne accessible depuis la page https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Agriculture/Aleas-climatiques-calamites-agricoles-et-Indemnite-de-solidarite-nationale-assurance-recolte/Assurance-recolte-et-paiement-de-l-Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN
4) Les dégâts causés aux équipements publics des collectivités
Il convient de distinguer :
- Les biens publics assurés :
– Voir auprès des assurances et leurs conditions ;
– la DETR peut éventuellement être mobilisée sur les travaux des réparations correspondant au reste à charge de la collectivité, sous réserve d’éligibilité.
- Certains biens publics non assurables (infrastructures routières, ouvrages d’art, digues, réseaux de distributions d’eaux et stations d’épurations, travaux urgents de restauration d’écoulement des cours d’eaux, etc.)
La dotation de Solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des Évènements Climatiques ou géologiques (DSEC) – article L 1613-6 du CGCT peut être mobilisée.
Cette procédure répond à des critères d’éligibilité spécifiques : elle concerne les biens publics des collectivités non assurables et des travaux de réparation « à l’identique » avec abattement pour vétusté, à l’exclusion des dépenses d’extension ou d’amélioration. Elle est indépendante de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Deux conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de solidarité :
– les dégâts provoqués sur un territoire doivent atteindre au moins 150 000 € HT dans le cadre d’un évènement climatique de grave intensité ;
– le montant HT des dommages subis par chaque collectivité doit être supérieur à 1 % du budget annuel total (fonctionnement et investissement).
Dans un premier temps, il convient d’adresser le plus tôt possible à la Préfecture, et plus particulièrement au Bureau des dotations de l’État (BDE), Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE), une première évaluation des travaux de réparation : pref-bde@drome.gouv.fr (et constituer en parallèle un dossier plus complet avec devis, photos obligatoires avant et après l’évènement, plan …).
Si l’estimation totale des dégâts éligibles sur l’ensemble du territoire concerné est supérieur à 150 000 € HT, il conviendra de transmettre un dossier complet dans un délai maximum de 2 mois après l’évènement. Le bureau des dotations de l’État accompagnera les collectivités concernées pour étudier l’éligibilité de chaque demande à cette dotation de solidarité.
Cette aide interviendra en complémentarité de celles octroyées par ailleurs par le Conseil départemental et le Conseil régional.
5) Fond d’aide au relogement d’urgence (FARU)
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer pendant une période maximale de 6 mois le relogement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation.
Il peut être mobilisé si des habitants ont vu leur habitation ravagée par une catastrophe naturelle, la rendant inhabitable.
L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement (75 % ou 100 %) engagés par la commune, à l’exclusion de tout autre (ddt-slvru@drome.gouv.fr)
6) Aide aux entreprises sinistrées
Les entreprises ayant subis des dégâts à la suite des intempéries des 30 et 31 juillet 2021 peuvent recourir à l’activité partielle pour le motif sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
L’employeur doit adresser à une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute et le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 36% du même salaire brut antérieur.
L’ensemble des services de l’État concernés se tient à votre disposition. ”
