Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La mairie a fait, fin juillet 2021, la démarche officielle auprès de la préfecture pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune pour une période débutant au 01 mai 2020 jusqu’au 28 juillet 2021.

Cette demande est ensuite adressée par la Préfecture au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques.

Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande et le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle.

Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel et cette décision est notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

L’instruction de cette demande implique des délais assez conséquents, la préfecture a indiqué que la commune devrait avoir un retour dans le courant de l’automne 2021.

Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire informera sans délai ses administrés qui disposeront de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.