Enedis, filiale à 100% d’EDF et qui est le principal gestionnaire et aménageur du réseau de distribution d’électricité en France, poursuit le déploiement du compteur électrique communicant Linky.
L’objectif est d’équiper 90 % du parc de compteurs avec Linky fin 2021.
Lors de la séance du 18 mai 2018, le conseil municipal de Saillans avait délibéré et pris les décisions suivantes :
- Refus du déclassement des compteurs d’électricité existants
- Interdiction de l’élimination des compteurs existants et de leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et d’une décision de désaffectation de la part de son conseil municipal
- Demande à la CNIL le respect de l’article 11 f de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 afin de vérifier la régularité du déploiement des compteurs communicants Linky et des traitements qu’ils opèrent au regard de la loi du 6 janvier1978 et de ses recommandations
La municipalité avait choisi le cabinet d’avocat Edouard Raffin, installé à Lyon, pour l’accompagner dans le contentieux avec Enedis engendré par cette délibération.
Le 16 septembre 2019, le Tribunal Administratif de Grenoble annulait la délibération du 18 mai 2018 au motif que « la compétence en matière d’organisation des réseaux publics de distribution d’électricité dans la commune est exercée par le SDED (Syndicat Départemental des Énergies dans la Drôme) devenu, en qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité, propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y sont installés ».
De ce fait, la commune de Saillans n’est pas compétente pour s’opposer au déploiement du compteur Linky.
Les particuliers peuvent mener des actions individuelles ou collectives.
